70.Malgré l’article 69, les articles 19 à 27 et l’article 54, à l’exclusion de ses paragraphes 20° et 21° ont effet à compter du 1er avril 2019, l’article 43, à l’exclusion de son paragraphe 13°, ainsi que l’article 44 ont effet à compter du 1er août 2019 et les articles 28, 29, 32 à 35, 45 et 47 ont effet à compter du 1er septembre 2019.
70.Malgré l’article 69, les articles 19 à 27 et 54, à l’exclusion de ses paragraphes 20° et 21° ont effet à compter du 1er avril 2019 et les articles 28 et 29, 32 à 35 et 43, à l’exclusion du paragraphe 13°, ainsi que les articles 44, 45 et 47 ont effet à compter du 1er septembre 2019.
70.Malgré l’article 69, les articles 19 à 27 et 54, à l’exclusion de ses paragraphes 20° et 21° ont effet à compter du 1er avril 2019 et les articles 28 et 29, 32 à 35 et 43, à l’exclusion du paragraphe 13°, ainsi que les articles 44, 45 et 47 ont effet à compter du 1er septembre 2019.
